Réforme de la justice, proposition de contribution de la profession de médiateur

Réforme de la justice, proposition de contribution de la profession de médiateur

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L’intention gouvernementale pour réformer le système judiciaire

La dernière réforme du Ministère de la Justice a eu pour préoccupation première, de « redonner confiance en l’institution judiciaire ». Mais les mesures envisagées le permettent-elles vraiment ? Nous sommes tous conscients des lenteurs de plus en plus croissantes de la justice mais sommes-nous réellement au fait de la réalité ?

Le contexte

Sait-on que le contentieux pour dysfonctionnements de la justice est en hausse croissante depuis 2014 et qu’en 2020, le nombre de nouvelles assignations contre l’Etat a connu son apogée avec 78% de hausse. Le montant des sommes mises à la charge de l’État en 2020, toutes affaires confondues, s’est élevé à 1,98 million d’euros. (Cf. Dalloz actualité Édition du 21/11/2022 – commentaires Pierre Janual – rapport d’activité du ministère de la justice 2021 pour l’année 2020).

La grogne des magistrats

À l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation en janvier 2022, le plus haut magistrat de France, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, dénonçait la crise du domaine judiciaire, usant de mots forts tels que « souffrance » et « perte de sens », faisant  ainsi écho à la tribune signée fin novembre par plus de 7.000 magistrats et greffiers pour dénoncer leurs conditions de travail. Les efforts du ministère réalisés en matière budgétaire, en recrutant notamment plus d’un millier de contractuels, demeurent insuffisants dénonce Monsieur Molins qui avec sarcasme, ironise : « ne sont-ils pas en réalité la traduction d’un certain manque de confiance de l’Etat dans sa justice ? ».

Un malaise général

Ces critiques ne sont pas nouvelles. En septembre 2021, alors que se tenait au Sénat « une agora de la Justice », François Molins avait déjà évoqué « un malaise profond » au sein de l’institution judiciaire « dû à un décalage entre les ambitions affichées et la réalité des moyens de la chaîne pénale ». « Aujourd’hui, tout est prioritaire. A force d’empiler des priorités, il y a une difficulté des acteurs de terrain, en l’occurrence les procureurs, à savoir ce qui doit être fait en premier […] Je pense que nous sommes devant une procédure pénale qui est à bout, qui ne satisfait plus personne : ni les magistrats, ni les enquêteurs, ni les avocats. Ce n’est pas, sûrement pas en trois mois qu’on fera ça », référence faite aux états généraux de la justice.

Privilégier le besoin de changement culturel

Nous ne pouvons qu’abonder dans son sens : une refonte globale s’impose. Elle doit concerner le contentieux pénal mais également civil, et avant toute chose, elle doit être issue d’une réflexion sur les institutions elles-mêmes et leur finalité, une réflexion suffisamment large afin d’aborder le projet sociétal dans son entièreté car c’est bien de sens dont il s’agit.

Le tout-sanctionner, le tout-punir issu du Contrat Social doit-il prédominer sur la régulation des relations ou ne pourrait-on envisager un tout autre paradigme, méconnu voire ignoré du monde judiciaire, celui de l’Entente et l’Entente Sociale ?

Un système judiciaire carencé

Envisager les modes alternatifs de règlements des différends est déjà une première approche si on l’imagine, comme le permet de le faire la Médiation Professionnelle, une forme autre que la voie judiciaire, qui en réalité s’en trouve être la vraie alternative. En attendant, les ancrages dans l’histoire des institutions sont tels que nul juriste ou politicien n’imagine encore à ce jour, que ces modes alternatifs puissent constituer une voie autonome, totalement indépendante du judiciaire.

Déconfusionner les formes de médiation

C’est ainsi que médiateur et conciliateur ne sont que peu, voire pas du tout, différenciés, considérés l’un et l’autre comme de simples auxiliaires de justice. Vouloir en toute ignorance et d’une façon détournée, contrôler une profession émergente, celle de médiateur, par le biais d’un Conseil National de la Médiation, c’est se couper de toute réflexion, de toute innovation, c’est se donner des limites, celles du droit, qui ne répond manifestement plus aux attentes de ceux appelés « justiciables », en tant qu’usagers ou consommateurs d’une institution judiciaire désormais carencée. 

Outre la lenteur et les dysfonctionnements des procédures, la réponse judiciaire est souvent insatisfaisante dans son contenu, le nombre de contentieux dits « à répétition » en est la preuve.

Le recours au système judiciaire n’est plus une liberté

Cela se comprend aisément : saisir la justice revient avant tout à se priver de sa liberté de décider, c’est-à-dire à un renoncement de ce qui peut être le mieux pour soi-même ; est-ce en toute conscience ? C’est également de se soumettre à la décision d’un tiers, le juge, au risque qu’elle soit défavorable, voire injuste. Rationnellement, il n’y a aucune liberté, ni pour celui qui saisit un juge, ni pour celui qui se retrouve assigné à comparaître. C’est pourtant l’essence même du Contrat Social, tel que pensé par les philosophes des Lumières. En définitive, ces derniers, en quête d’une sortie d’un obscurantisme millénaire, n’avaient pas imaginé que l’on pouvait rationaliser les émotions et les intégrer dans le processus résolutoire du conflit. 

Or, si les émotions sont à la source de notre motivation et de nos enthousiasmes, elles sont aussi le premier ingrédient de nos désagréments relationnels et les écarter au profit du juridique ou du technique est une erreur fondamentale.

Régler les différends avec des méthodes performantes, orientées résultats

Se rattacher aux clauses d’un contrat pour régler un différend sans se soucier des émotions, celles-là même qui ont entraîné les individus dans le conflit, ne permet en aucune façon, de solutionner ce dernier. Dans le même ordre d’idées, si vous vous  réparez un bâtiment écroulé sans vous soucier des causes et origines, il y a fort à parier que la construction rénovée rencontre les mêmes désordres et que de multiples interventions s’imposent dans le temps, en prévention et gestion des risques ; si un médecin pour calmer une douleur ne se préoccupe pas de sa provenance et se limite à une médication, il y a également fort à parier que la douleur revienne. Certes, le patient est fidélisé, mais est-ce l’objectif réel ?

Ne s’occupant ainsi que des conséquences, le conflit, sans se préoccuper du pourquoi et comment ce conflit est né, les émotions et composantes de la dégradation de la relation, le juriste ou tout professionnel ayant un référentiel juridique ne sera tout au mieux qu’un gestionnaire sans pouvoir résolutoire.

C’est ainsi une autre approche du litige et du conflit qu’il convient d’avoir. Le fait de reconcevoir le modèle judiciaire, c’est l’opportunité de faire évoluer le modèle social au regard des nouvelles compréhensions que nous avons acquises. Il en va d’un devoir éthique pour inventer et créer le mieux que nous puissions partager et transmettre. C’est un autre professionnalisme qu’il convient de ne pas entraver, notamment en le plaçant sous la tutelle d’une institution qui connaît un fort déficit de confiance.

Une profession nouvelle qui, de l’extérieur, peut aider au renouvellement de la vieille institution

Dans l’évolution des approches relationnelles et de la régulation des conflits et litiges, la Médiation Professionnelle a émergé. Elle s’est affirmée avec un professionnel porteur d’un paradigme nouvellement mis en évidence, celui de l’Entente et de l’Entente sociale. C’est une innovation disruptive. Elle consiste dans une toute autre voie que la pratique judiciaire. C’est ajouter de la lenteur culturelle à la lenteur institutionnelle que d’en placer la pratique sous la tutelle d’un ministère en gestion de crise. 

A toute fin utile, il faut indiquer ce qui est le médiateur professionnel, ce qui le fait et ce qu’il fait. Depuis 2001, il est diplômé du CAP’M et membre de la CPMN. Il accompagne les personnes dont la relation s’est détériorée dans une réflexion projective résolutoire, intégrant prioritairement leurs émotions et sur ce qui a fait que leur relation est dégradée. Ce professionnel doté d’un savoir-faire spécifique, l’ingénierie relationnelle, permet à toute personne de prendre conscience et donc de comprendre comment elle en est arrivée là et d’être ainsi, en capacité de mieux s’impliquer dans l’élaboration d’un projet de résolution de conflit. 

Promouvoir l’altérité non entretenir la gestion de la conflictualité

Tout projet élaboré dans l’implication sera plus pérenne que celui qui aurait été imposé par une autorité quelconque, usant d’un référentiel d’autorité, tel que la morale, le droit ou la norme. Le changement de paradigme réside là : dans l’approche de l’humain, avec un référentiel spécifique pour l’épanouissement de la liberté : l’altérité.

Le monde judiciaire est en effet en pleine crise, et c’est une erreur colossale d’ajouter du droit au droit, de se polariser sur les aspects techniques notamment en augmentant les budgets, les effectifs, en réduisant les audiences et en utilisant les outils numériques pour faire de la même chose qui de surcroît ne sera jamais suffisamment actualisé, avec toutes les sécurisations illusoires qui en feront une forteresse d’indécisions. C’est une erreur de piloter ce projet contre productif d’une justice dite prédictive par nature dépersonnalisée. La surenchère n’a jamais été une solution pertinente. Repenser le système judiciaire, n’est-ce pas à notre époque repenser son positionnement dans la société, son champ d’intervention, son instrumentation et la formation même de ceux qui y participent ?

Redonner du sens à l’institution judiciaire 

S’il y a ce qui fait la justice avec tout son arsenal de textes et de procédures, s’il y a ce que fait la justice en terme notamment de jurisprudence rendue, il y a aussi CEUX qui font la justice : il s’agit de toutes les personnes contribuant à la machine judiciaire : magistrats, greffiers et tout le personnel administratif, les avocats, mais également les justiciables ou personnes faisant appel à cette justice, et ses observateurs et commentateurs qui en font la renommée. Ce sont des humains guidés par leurs émotions, leurs besoins fondamentaux, notamment de reconnaissance. C’est d’eux dont il convient de se préoccuper prioritairement, et évoquer les enjeux et intérêts ne viendra que dans un second temps. C’est de l’humain dont il doit être essentiellement question, prioritairement à l’idée de l’institution qui ne doit pas être préservée au dépend du sens de son intérêt dans la vie en société. Parce qu’il s’agit bien d’une question de sens.

Priorité à l’humain, une sécurisation des ententes et une meilleure gestion des institutions

Il est donc plus qu’urgent, de repenser et replacer l’humain au cœur de la machine judiciaire, et de l’en extraire autant que possible, que ce soit en interne, dans les relations au sein de celle-ci, qu’en externe dans le traitement de tous contentieux.

Dans tous les cas, si ce n’est de cœur, faites ce choix de raison, pour accompagner cette réforme, faites appel à la profession de médiateur, déjà organisée, dont c’est précisément le champ de compétence : accompagner les changements.

La profession de médiateur propose son aide aux magistrats et aux gestionnaires de l’institution

Reprenons donc ce constat promotionnel, mesdames et messieurs les magistrats, monsieur le ministre de la justice, et tous justiciables : vous pouvez faire appel à la profession de médiateur organisée et dont vous êtes déjà beaucoup à connaître la performance, avec la Médiation Professionnelle, c’est vous qui décidez…

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Jean-Louis Lascoux

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Edith Delbreil Sikorzinski

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Source: Officiel de la Médiation

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